En France, les organisateurs de concours ont l’obligation de rédiger un règlement et de le déposer chez un huissier de justice pour que ce dernier vérifie sa conformité avec la législation en vigueur. Cette démarche est obligatoire pour les jeux sur Internet mais aussi pour les concours sur Facebook.
Ce règlement a pour objectifs de :
- Présenter le jeu concours (le type de concours, les règles de participations, le(s) lot(s) etc.
- Contractualiser cette opération entre l’organisateur et les participants.
Il permet ainsi de donner un cadre juridique au concours Facebook, d’éviter les éventuels litiges et de protéger les participants tout comme l’organisateur.
Le tirage au sort peut être effectué par l’organisateur et il n’est donc pas obligatoire de recourir aux services d’un huissier de justice.
Quels sont les éléments qui doivent figurer dans un règlement pour un concours Facebook ?
- L’entreprise organisatrice : nom RCS, adresse complète.
- Le type de concours.
- La durée du concours.
- L‘ URL de la page Facebook concernée.
- Les conditions de participation.
- Les modalités de participation.
- Les dotations.
- La sélection des gagnants.
- L’acheminement des dotations.
- L’obligation ou pas d’achat.
De plus, le règlement doit intégrer un élément pour mentionner que la promotion n’est pas associée à, ou gérée ou sponsorisée par Facebook.
Le dépôt du règlement doit s’effectuer avant le début du concours Facebook et il doit être consultable en ligne par les participants.
Si vous souhaitez une assistance sur ce sujet, Socialshaker propose la rédaction et le dépôt du règlement auprès d’un huissier.
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