Parmi les mesures lancées par le gouvernement, le 29 mars 2013, une en particulier concerne les professionnels du Marketing puisque les articles L. 121-36 à 121-41 du code de la consommation qui régissaient les loteries ont été abrogés le 20 décembre 2014.

En quoi suis-je concerné ? 

En tant qu’utilisateur de Socialshaker,  vous n’avez plus l’obligation de déposer un règlement de jeu auprès d’un représentant ministériel (huissier de justice) dans le cadre d’un jeu-concours qu’il soit réalisé sur Facebook, Twitter, Instagram, sur votre site internet ou tout autre support.

Pour vos prochains concours le dépôt d’un règlement devient donc optionnel.

Nos recommandations

Nous vous conseillons fortement de toujours mettre à disposition des participants un règlement de jeu afin de vous prémunir de toute revendication ultérieure des participants.
Vous devez bien sur vous assurer que toutes les informations spécifiées soient correctes.

Nos templates de règlement sont à votre disposition dans notre backoffice pour vous aidez dans cette démarche.

Sur l’ensemble de nos applications, l’acceptation du règlement reste obligatoire pour vos joueurs sur nos formulaires de participation.

La loi de confiance dans l’économie numérique qui impose dans toute pratique commerciale le consentement préalable du participant avant prospection reste d’actualité et l’opt-in est également toujours valable.

Mon règlement n’est pas encore déposé, que faire ?

Vous pouvez générer votre règlement, l’éditer et poursuivre jusqu’à l’étape de dépôt sans passer à l’étape du paiement.

Nous modifierons dans votre backoffice notre outil Règlement dans les prochains jours afin de préciser que le dépôt auprès d’un huissier devient désormais optionnel.

Mon règlement est déjà en cours de dépôt ?

Nous vous conseillons de poursuivre le processus jusqu’au bout et de réévaluer l’option de dépôt auprès d’un huissier de justice pour vos prochaines opérations.

Complément : Blog du Modérateur